Dossier de location Loi ALUR : pièces autorisées, interdites et conformité
Depuis l'entrée en vigueur du décret n° 2015-1437 de la loi ALUR, la liste des pièces justificatives qu'un propriétaire ou qu'une agence immobilière peut exiger d'un candidat locataire (et de son garant) est strictement réglementée. Demander un document interdit expose le bailleur à une amende administrative pouvant aller jusqu'à 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale (agence ou société).
Voici la liste officielle des pièces autorisées, des documents formellement interdits et nos conseils pour valider un dossier en toute légalité.
1. La liste officielle des pièces autorisées (Décret ALUR)
Le bailleur ne peut demander qu'un seul document par catégorie parmi la liste suivante pour le candidat et sa caution :
| Catégorie | Documents autorisés (au choix) |
|---|---|
| Identité | Carte nationale d'identité, passeport, permis de conduire ou titre de séjour en cours de validité. |
| Domicile | 3 dernières quittances de loyer, attestation d'hébergement, dernier avis de taxe foncière ou titre de propriété. |
| Activité | Contrat de travail (ou attestation employeur de moins de 3 mois), carte d'étudiant, carte professionnelle. |
| Ressources | 3 derniers bulletins de salaire, dernier avis d'imposition, justificatifs de pensions, d'indemnités ou de prestations sociales. |
2. Les pièces strictement interdites (Risque d'amende)
Selon la CNIL et la loi ALUR, certains documents portant atteinte à la vie privée sont strictement interdits. Vous ne devez jamais exiger :
- Documents financiers personnels : Copie de relevé de compte bancaire, attestation d'absence de crédit, autorisation de prélèvement automatique.
- Documents personnels / médicaux : Livret de famille, contrat de mariage, dossier médical, extrait de casier judiciaire.
- Garanties financières illégales : Chèque de réservation, somme d'argent pour "bloquer" le logement.
L'avis de l'expert juridique : "La loi ALUR a été conçue pour rééquilibrer les relations bailleurs-locataires. Exiger un relevé de compte bancaire, même avec l'accord du candidat, est considéré comme une infraction passible de sanctions immédiates."
3. Comment vérifier la conformité sans prendre de risques ?
Pour les propriétaires bailleurs et les agences immobilières, la vérification manuelle de chaque pièce représente une perte de temps et un risque juridique constant. C'est pourquoi l'utilisation de plateformes sécurisées est recommandée :
- DossierFacile (service public) : Ce service de l'État permet aux locataires de faire valider et labelliser leur dossier de location. Des agents de l'État vérifient la conformité des pièces avec la loi ALUR et certifient le dossier.
- BailConnect : Notre plateforme intègre directement l'API de DossierFacile. En partageant votre lien de candidature BailConnect, vous avez la certitude de ne recevoir que des dossiers 100 % conformes à la loi ALUR, avec des pièces d'identité et de revenus certifiées conformes par l'État.
FAQ sur le dossier de location ALUR
- Puis-je demander la carte Vitale ? Non, la carte Vitale ou tout autre document de sécurité sociale est strictement interdit.
- Que risque un propriétaire en cas de demande de pièce interdite ? Une amende de 3 000 € maximum pour un particulier, notifiée par la préfecture après signalement du candidat.
- Le garant doit-il fournir les mêmes pièces ? Oui, le garant est soumis aux mêmes limites réglementaires et ne peut fournir que les pièces autorisées par le décret.