Conditions Générales d'Utilisation

1. Objet et acceptation des CGU

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après "CGU") ont pour objet de définir les modalités de mise à disposition et d'utilisation du site bailconnect.fr et de ses services associés.

L'accès et l'utilisation du site par tout Utilisateur impliquent l'acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGU. Si un Utilisateur n'accepte pas tout ou partie des CGU, il doit cesser immédiatement d'utiliser le site.

2. Services fournis

BailConnect est une plateforme en ligne indépendante conçue pour aider les bailleurs (propriétaires ou professionnels de l'immobilier) à collecter, organiser et étudier les candidatures locataires certifiées.

Le service s'appuie sur l'API de la plateforme publique DossierFacile. BailConnect n'est pas un service public de l'État français, mais un service tiers connecté à l'API DossierFacile.

3. Accès au service et création de compte

L'accès aux fonctionnalités principales de BailConnect nécessite la création d'un compte Utilisateur (espace propriétaire). L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de son inscription.

L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toutes les actions réalisées sous son compte. En cas d'utilisation frauduleuse constatée, il s'engage à en informer immédiatement l'éditeur à l'adresse : [contact@bailconnect.fr].

4. Obligations de l'Utilisateur (Bailleur)

Dans le cadre de l'utilisation de BailConnect, l'Utilisateur s'engage à :

• Respecter la législation en vigueur, notamment en matière de protection des données personnelles (RGPD) et de non-discrimination au logement.
• Ne pas collecter les dossiers des candidats dans un but malveillant, frauduleux ou d'usurpation d'identité.
• Ne pas effectuer de copies locales non sécurisées des pièces d'identité et justificatifs financiers des candidats.
• N'utiliser les informations des candidats reçues via DossierFacile que dans le cadre exclusif de l'analyse de leur solvabilité pour le logement concerné.

5. Responsabilité et limitation de garanties

BailConnect met en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer un accès de qualité au service. Cependant, le service est fourni "en l'état" et "selon disponibilité" sans garantie d'aucune sorte.

BailConnect ne saurait être tenu responsable des dysfonctionnements, lenteurs ou pannes de la plateforme publique DossierFacile, dont le service dépend entièrement pour la validation et l'accès aux dossiers locataires.

L'Utilisateur est seul décisionnaire du choix de son locataire. BailConnect n'intervient pas dans la relation contractuelle entre le bailleur et le candidat locataire, et ne peut en aucun cas être tenu responsable de loyers impayés, de dégradations ou de tout litige découlant du bail de location.

6. Propriété intellectuelle

La structure du site, les logos, designs, graphismes, textes et codes sources de BailConnect sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction ou distribution non autorisée est passible de poursuites.

Les dénominations DossierFacile, Leboncoin, PAP, SeLoger, etc., sont des marques déposées de leurs propriétaires respectifs et ne font l'objet d'aucun transfert de propriété intellectuelle.

7. Modification des CGU

L'éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment, notamment pour s'adapter aux évolutions législatives, réglementaires ou techniques. Les modifications sont opposables aux Utilisateurs dès leur mise en ligne.

8. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur interprétation et/ou à leur exécution relève des tribunaux français compétents.