Conditions Générales de Vente
Dernière mise à jour : mai 2026 — Ces CGV s'appliquent à toute souscription payante sur la plateforme BailConnect.
1. Parties et objet
Les présentes CGV régissent les relations entre BailConnect ([Raison sociale — SIRET], ci-après "le Prestataire") et toute personne physique ou morale procédant à l'achat d'un plan payant (ci-après "le Client").
BailConnect est un service en ligne permettant aux bailleurs de collecter et gérer des candidatures locataires certifiées via DossierFacile.
2. Offres et tarifs
| Plan | Prix TTC | Facturation | Engagement |
|---|---|---|---|
| Découverte | 0 € | — | Sans engagement |
| Pass Annonce | 19 € TTC | Par annonce (paiement unique) | Sans engagement |
| Abonnement Pro | 49 € TTC / mois | Mensuelle, reconduction tacite | Sans engagement minimum |
Les prix sont indiqués en euros TTC. [Préciser si soumis à TVA et à quel taux]. Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les modifications de tarif prennent effet pour les abonnements existants avec un préavis d'un mois.
3. Modalités de paiement
Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire via [Stripe / Mollie / etc. — à préciser], opérateur de paiement sécurisé. Les données bancaires ne transitent pas par les serveurs de BailConnect.
Pour l'Abonnement Pro, le paiement est prélevé automatiquement chaque mois à la date anniversaire de la souscription.
4. Droit de rétractation
Article L221-18 du Code de la consommation
Pour tout achat réalisé par un consommateur (personne physique agissant hors cadre professionnel), vous disposez d'un délai de rétractation de 14 jours calendaires à compter de la date de souscription.
Exception :Si vous demandez expressément que le service commence avant l'expiration du délai de rétractation (en cochant la case lors de la souscription), vous reconnaissez perdre votre droit de rétractation dès que le service a été pleinement exécuté.
Pour exercer votre droit de rétractation : [contact@bailconnect.fr]avec l'objet "Rétractation" et votre numéro de commande.
5. Résiliation de l'Abonnement Pro
Le Client peut résilier son Abonnement Pro à tout moment, sans frais, depuis son espace personnel ou par email à [contact@bailconnect.fr]. La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours déjà facturée.
Aucun remboursement au prorata ne sera effectué pour la période restante après résiliation.
6. Disponibilité du service
BailConnect s'engage à maintenir une disponibilité du service de [99% — à adapter selon votre SLA réel], hors maintenances planifiées notifiées à l'avance. BailConnect ne peut garantir la disponibilité permanente de l'API DossierFacile, qui dépend du Ministère du Logement.
7. Limitation de responsabilité
BailConnect est un outil d'aide à la décision. Le Prestataire ne peut être tenu responsable des décisions de location prises par le Client, des interruptions de service liées à DossierFacile, ni de toute perte financière résultant de l'utilisation du service.
La responsabilité du Prestataire est limitée au montant des sommes effectivement payées par le Client au cours des 12 derniers mois.
8. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut, les tribunaux compétents du ressort du siège social du Prestataire seront saisis.
Conformément au Code de la consommation, vous pouvez avoir recours à la médiation de la consommation. [Indiquer le nom du médiateur agréé retenu].